La relaxe d’un prévenu par le juge pénal empêche-t-elle à la victime des faits reprochés d’obtenir réparation devant le juge civil ?

Question

Accepted Answer

Les fautes pénales et civiles étant distinctes, l’absence de condamnation au pénal d’un individu n’empêche pas à la victime d’invoquer une réparation civile pour les mêmes faits. Le juge civil peut en effet qualifier de fautif un fait non constitutif d’une faute pénale ( loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 ). Il en va de même dans le champ disciplinaire. Le Conseil d’État a ainsi pu, dans l’affaire  Bonnemaison , confirmer la radiation du médecin (soupçonné d’avoir intentionnellement précipité la mort de 5 patients en fin de vie) qui avait pourtant été relaxé en première instance par la cour d’assises (CE, 30 décembre 2014, req. n° 381245). En cas d’acquittement définitif par la juridiction pénale, M. Bonnemaison sera néanmoins fondé à demander un réexamen de la sanction en vertu des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ce que prévoit l’article R. 4126-53 du  Code de la santé publique .

Le cumul de responsabilités est-il systématique ?

Contexte

Délimitation de la notion de « cumul des responsabilités »

Textes juridiques de référence